Mardi 19 juillet, le Sénat a adopté par 187 voix pour et 154 contre, la motion tendant à opposer la question préalable présentée au nom de la commission des affaires sociales par les Rapporteurs Michel FORISSIER, Jean-Baptiste LEMOYNE et Jean-Marc Gabouty.

 

Les sénateurs refusent de voter un texte qui perd son objectif initial : la lutte contre chômage.

 

Dans son intervention, Michel FORISSIER a redit les principes d’un apprentissage de qualité, tourné vers les métiers.

 

« Conscient des enjeux liés à une meilleure sécurisation des parcours professionnels des actifs pour notre économie, le Sénat avait adopté en première lecture une approche pragmatique des dispositions relatives au compte personnel d’activité. Echaudé par les exemples récents du compte personnel de formation (CPF) et surtout du compte pénibilité, qui plus de deux ans après sa création reste inapplicable, nous avions proposé, dans un premier temps, d’en retirer les principales sources de complexité. Les députés ont malheureusement privilégié l’affichage politique sur les contraintes qu’entraîne une entrée en vigueur du dispositif dès le 1er janvier prochain.

A nos yeux, la problématique de la valorisation de l’engagement citoyen mérite une réflexion plus approfondie que la création du compte d’engagement citoyen (CEC) proposé par le Gouvernement. En effet, ce nouveau compte regroupe des formes d’engagement civique, professionnel ou citoyen qui ont bien peu en commun : la participation à la réserve sanitaire est-elle assimilable au tutorat d’un apprenti en entreprise ou à une activité associative locale, aussi altruiste soit-elle ? Enfin, l’évaluation du coût de son volet associatif et du nombre de bénéficiaires potentiels se révèle lacunaire en raison de l’élargissement de son périmètre en cours d’examen parlementaire.

De même, il nous semblait logique que ce compte personnel d’activité soit clos lorsque son titulaire cesse son activité professionnelle, c’est-à-dire lorsqu’il liquide l’ensemble de ses droits à la retraite. Enfin, nous proposions de simplifier le compte pénibilité, afin de répondre aux nombreuses inquiétudes des employeurs. Je regrette que nous n’ayons pas été entendus sur ces points, et j’ai de fortes craintes sur l’effectivité de la mise en œuvre, à compter du 1er janvier prochain, du CPA.

Concernant le reste des dispositions relatives à la formation professionnelle, on peut néanmoins noter que l’Assemblée nationale a adopté conformes plusieurs articles introduits au Sénat, notamment celui relatif au CPF des travailleurs des Esat, et a approuvé nos indispensables aménagements sur la collecte de la contribution à la formation professionnelle des non-salariés.

En revanche, les députés n’ont manifestement pas le même point de vue que nous sur la façon de faire de l’apprentissage une voie de réussite. Alors que le projet de loi initial était quasiment muet sur cette problématique, le Sénat avait introduit 20 articles visant à surmonter les obstacles qui freinent aujourd’hui son développement et à améliorer le statut des apprentis.

Aucun d’entre eux n’a été retenu par les députés, pas même l’obligation pour les entreprises d’assurer la formation des maîtres d’apprentissage. Ils étaient pourtant le fruit d’une longue concertation avec toutes les parties impliquées dans la gouvernance et le bon fonctionnement de cette voie de formation. Aucune proposition alternative n’a été présentée et l’Assemblée nationale comme le Gouvernement semblent se satisfaire du statu quo en la matière, alors que le modèle français est à bout de souffle, surtout si on le compare au dynamisme de nos voisins.

Sans nous opposer sur le fond à la garantie jeunes, nous avions estimé que l’expérimentation devait être poursuivie jusqu’à son terme. L’Assemblée nationale a rétabli cette généralisation. Une fois encore, le législateur renonce ici à s’appuyer, dans ses choix, sur l’évaluation d’une politique publique innovante pour des raisons d’affichage politique.

Enfin, l’Assemblée nationale a réintroduit les dispositions dépourvues de portée normative relatives à la validation des acquis de l’expérience que nous avions supprimées, tout comme elle a persévéré dans sa demande de rapport sur la prolongation des emplois d’avenir, qui ne sont pourtant pas la solution au chômage des jeunes.