Intervention du sénateur Michel FORISSIER au Sénat (01/02/2017)

Michel FORISSIER est rapporteur au Sénat du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-1519 du 10 novembre 2016 portant création au sein du service public de l’emploi de l’établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes.

Après deux semaines d’auditions et des échanges avec Madame la Secrétaire d’Etat en charge de la formation professionnelle, Clothilde VALTER, Michel FORISSIER a présenté le Rapport de la Commission des affaires sociales du Sénat, et le texte a été voté à l’unanimité moins une voix.

Monsieur le Président,

Mes chers collègues,

Le texte que nous examinons aujourd’hui marque l’aboutissement d’un processus enclenché formellement par la loi « Rebsamen » du 17 août 2015 mais dont il faut chercher les origines à la fin des années 2000 : la transformation de l’association nationale pour la formation professionnelle des adultes (Afpa) en établissement public à caractère industriel et commercial (Epic) afin de lui donner des fondations solides et de pérenniser ses missions de service public.

Le législateur avait habilité le Gouvernement, à l’article 39 de cette loi, à procéder à la création de cet Epic par ordonnance. Celle-ci a été prise le 10 novembre 2016, et il nous appartient aujourd’hui de nous prononcer sur sa ratification. La complexité de cette tâche avait sans doute été sous-estimée et, comme j’ai pu le constater au cours des auditions que j’ai réalisées, l’élaboration de ce texte a buté sur des questions juridiques d’une grande complexité, au regard notamment du droit communautaire de la concurrence. Elles ont à mes yeux été résolues de manière satisfaisante.

Le savant équilibre qui a été atteint est toutefois fragile. Il ne satisfait ni les tenants d’une banalisation de l’Afpa en tant que simple organisme de formation parmi les dizaines de milliers d’autres que compte notre pays, ni ceux qui souhaitent un retour au quasi-monopole dont a longtemps bénéficié cette association, sous l’égide de l’Etat, en matière de formation des demandeurs d’emploi. Face à ces deux points de vue inconciliables, l’essentiel est de préserver la place de cet opérateur au sein du service public de l’emploi tout en évitant des distorsions de concurrence à son avantage.

Il me semble important de vous rappeler les justifications du changement de statut de l’Afpa, et il faut pour cela revenir brièvement sur l’histoire de cette structure. Créée au lendemain de la Libération, à une époque où la problématique essentielle était l’amélioration de la qualification de la main d’œuvre pour faire face au défi urgent de la reconstruction, cette association régie par la loi de 1901 est devenue, avec l’avènement de la formation professionnelle tout au long de la vie, un acteur majeur de ce champ, présent sur tout le territoire. A la fin des années 1990, elle était même l’association la plus subventionnée de France, bénéficiant par exemple d’un budget supérieur à celui du ministère de l’environnement.

Un tel niveau de dépense publique n’était toutefois pas injustifié : l’Afpa était alors chargée de la formation de la très grande majorité des demandeurs d’emploi, dont le financement était à l’époque directement assuré par l’Etat, hors de tout cadre concurrentiel. En lien avec l’ANPE, l’Afpa assurait également l’orientation des demandeurs d’emploi, évaluant leurs besoins de formation.

 

Les évolutions du cadre juridique de la formation professionnelle ont eu raison de cette organisation. La décentralisation de cette politique et des financements consacrés par l’Etat aux formations assurées par l’Afpa, confiés par la loi du 13 août 2004 aux régions et effective au 1er janvier 2009, a bouleversé l’activité de l’association. A une subvention d’Etat se sont substitués des appels d’offre régionaux soumis au code des marchés publics et ouverts à l’ensemble des organismes de formation. Du fait de ses charges de structure très importantes, liées à son implantation territoriale mais aussi aux prestations annexes (hébergement, restauration) qu’elle offre, l’Afpa s’est révélée très peu compétitive face à ses concurrents.

De plus, ce changement aurait dû entrainer une véritable révolution culturelle et organisationnelle au sein de l’association qui, en raison de résistances internes et d’un pilotage stratégique défaillant, n’a jamais été réalisée. Dans le même temps, le Conseil de la concurrence a confirmé en 2008 le caractère concurrentiel de la majorité des activités de formation professionnelle et a estimé que l’organisation de l’Afpa n’était pas conforme aux règles communautaires en la matière, entraînant le transfert de plus de 900 psychologues du travail vers Pôle emploi.

En conséquence, entre 2007 et 2012, le nombre de demandeurs d’emploi formés par l’Afpa a diminué d’un tiers, de 124 000 à 83 000, et son chiffre d’affaires de près de 20 %, passant d’un milliard à 800 millions d’euros, pour trois raisons principales, identifiées par la Cour des comptes dans un rapport qu’elle a réalisé en 2013 à la demande de notre commission : la diminution des subventions d’Etat, la réduction des achats de formation par Pôle emploi et la baisse du chiffre d’affaires régional.

Cette situation a abouti en 2012 à une profonde crise financière qui a vu l’Afpa, avec une perte d’exploitation de près de 90 millions d’euros, frôler la cessation de paiement. Une nouvelle direction a alors été nommée par le Gouvernement. Elle a élaboré un plan de refondation ambitieux visant à ramener l’activité à l’équilibre, en développant notamment l’offre de formation à destination des salariés, en s’adaptant davantage pour répondre aux appels d’offre régionaux et en réduisant les charges internes. L’Etat y avait apporté son soutien en souscrivant à des obligations associatives émises par l’Afpa, pour un montant total de 200 millions d’euros, afin de renforcer ses fonds propres.

Dès 2013, la Cour des comptes avait signalé que les perspectives d’exécution du plan de refondation étaient inférieures aux objectifs affichés, qui étaient trop optimistes. Le retour à l’équilibre, initialement envisagé pour 2015, n’a jamais eu lieu et les pertes financières se sont même aggravées, atteignant 152 millions d’euros cette même année. La question du patrimoine immobilier mis à la disposition de l’association, sur laquelle je vais revenir plus en détail dans quelques instants, n’était toujours pas réglée. Il s’est donc avéré nécessaire de réfléchir à une transformation plus profonde de l’Afpa et notamment à une modification de son statut associatif. Cet héritage historique de l’après-guerre n’est en effet pas adapté, j’en suis convaincu, à un opérateur national du service public qui demeure, malgré ses difficultés, le principal acteur du champ de la formation professionnelle continue.

Conformément aux dispositions de l’ordonnance du 10 novembre 2016, la dissolution de l’association a été prononcée fin 2016 afin de permettre le 1er janvier dernier sa transformation en un Epic, dénommé Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes.

A la suite des observations de la Commission européenne et du Conseil d’Etat, qui ont effectué un travail approfondi sur le projet d’ordonnance, les missions de la nouvelle Agence peuvent être regroupées en trois blocs.

Le premier bloc reprend les missions jusqu’alors remplies par l’association : la participation à la qualification des personnes les plus éloignées de l’emploi, l’élaboration des titres professionnels du ministère du travail (on en comptait 250 en 2016) et la contribution à un égal accès à la formation professionnelle des femmes et des hommes sur l’ensemble du territoire.

Le deuxième bloc liste les nouvelles missions qui s’inscrivent dans le prolongement des premières. L’Agence devra ainsi expérimenter de nouveaux titres professionnels pour des métiers émergents comme la conduite de drones, aider les autres ministères à élaborer leurs propres titres compte tenu de l’expertise largement reconnue à l’Afpa dans ce domaine, analyser les besoins en compétences dans les bassins d’emploi ou encore fournir un appui aux opérateurs du conseil en évolution professionnelle.

Le dernier bloc de missions concerne la formation des demandeurs d’emploi et des salariés. Afin d’éviter des subventions croisées et des entorses aux règles de la concurrence, l’ordonnance oblige l’Agence à créer deux filiales spécifiques et indépendantes pour assurer la formation de ces publics, qui représentent près de 80 % de l’activité de l’Afpa. A ce dernier bloc se rattache également la contribution de l’Agence au développement des actions de formation en matière de développement durable et de transition écologique.

Toutes les missions relevant des deux premiers blocs sont qualifiées par l’ordonnance de missions de service public, l’Agence voyant ainsi son rôle conforté au sein du service public de l’emploi. A l’exception de son rôle en matière de certification qui relève d’un service d’intérêt général non-économique, toutes ses missions sont assimilables à des services d’intérêt économique général (SIEG) et pourront en théorie également être confiées à d’autres acteurs, même si cette probabilité demeure très faible.

Si la Commission européenne et la Cour de justice de l’Union européenne accordent une grande latitude aux autorités nationales pour définir un SIEG, sauf erreur manifeste d’appréciation de ces dernières, les compensations versées par une personne publique aux organismes qui sont chargés de ces missions, en contrepartie des sujétions qui leur sont imposées, sont strictement encadrées.

Toutefois, les compensations versées à un organisme mettant en œuvre un SIEG concernant l’accès et la réinsertion sur le marché du travail, quels que soient leurs montants, ne sont pas soumises à l’obligation d’une notification préalable à la Commission européenne si elles remplissent les conditions fixées par sa décision du 20 décembre 2011. En particulier, cette décision impose aux autorités nationales de définir très précisément le mandat de l’organisme chargé d’un SIEG, les critères pour calculer la compensation et les moyens d’éviter une surcompensation.

Il reviendra donc au Gouvernement, notamment dans le cadre du futur contrat d’objectifs et de performance conclu avec l’Agence, de définir dans les mois qui viennent des critères précis, objectifs et publics pour calculer les compensations afférentes à chaque SIEG. Le choix des critères sera capital : si la dotation est trop faible, elle affaiblira l’Agence, mais si elle est trop élevée, elle sera assimilée à une surcompensation et la Commission européenne pourrait alors être amenée à exiger le remboursement du surplus. Actuellement de l’ordre de 110 millions par an, la dotation de l’Etat devrait être d’un niveau équivalent l’an prochain puis pourrait baisser régulièrement les années suivantes.

En revanche, s’agissant de la formation des demandeurs d’emploi et des salariés, la Commission européenne a été très claire : il ne s’agit pas d’un SIEG mais d’une activité concurrentielle, qui ne saurait donc faire l’objet d’une aide publique. La Commission européenne considère que les établissements publics de l’Etat bénéficient par construction d’une garantie financière implicite et illimitée de ce dernier et s’est donc opposée à ce que cette activité de formation soit exercée directement par l’Agence. Le Conseil d’Etat veillant pour sa part à la continuité des missions de service public et refusant d’interdire explicitement cette garantie, la création de filiales s’est imposée comme la seule solution envisageable, au grand dam de la majorité des syndicats de salariés de l’Afpa qui considèrent que l’existence d’une comptabilité analytique au sein de l’Epic permet de satisfaire les règles de la concurrence.

L’Afpa a créé fin 2016 deux filiales, qui auront le statut de sociétés par actions simplifiées unipersonnelles (SASU) et dont l’Epic sera l’unique actionnaire. Elles n’emploient actuellement aucun salarié et n’ont pas été dotées en capital : ce sont donc pour l’heure des coquilles vides.

Toutefois, à partir de mars prochain, la filiale assurant la formation des demandeurs d’emploi devrait compter quatre cents salariés en charge uniquement des relations commerciales et juridiques, tandis que celle dédiée à la formation des salariés en regroupera deux cents. Dans les deux cas, ces salariés seront transférés par l’Epic aux filiales. Les formateurs en revanche, qui peuvent travailler aussi bien avec des demandeurs d’emploi que des salariés, resteront au sein de l’Epic. Les filiales contractualiseront donc avec l’Agence pour disposer d’eux en fonction des marchés remportés.

Force est de constater que la pérennité de ce montage complexe dépendra du climat social au sein de l’Epic et des critères de facturation retenus pour les mises à disposition du personnel et des locaux, qui devront respecter les règles de la concurrence, comme l’ont souligné avec raison les représentants de la Fédération de la Formation professionnelle que j’ai rencontrés.

Pour garantir une concurrence libre et non faussée, l’ordonnance reconnaît aux autres organismes participant au service public régional de la formation professionnelle un droit d’utilisation des plateaux techniques de l’Agence, dans des conditions objectives, transparentes et non-discriminatoires.

La gouvernance de l’Agence est par ailleurs rationalisée par rapport à l’association : le conseil d’orientation est supprimé et l’Etat devient le principal acteur du conseil d’administration, compte tenu du droit de vote double accordé à ses neuf représentants. Ce droit est également accordé aux quatre représentants élus des conseils régionaux, comme le réclamait l’Association des régions de France. Quant à la nouvelle directrice générale de l’Agence, Pascale d’Artois, elle devrait apporter à l’Agence un regard neuf car elle a notamment dirigé l’Opca du travail temporaire.

La création de l’Epic permet également de régler définitivement l’imbroglio juridique qui entourait jusqu’à présent le statut des biens immobiliers mis à la disposition de l’Afpa par l’Etat. Depuis sa création, l’association occupait en effet des sites appartenant dans leur très grande majorité à l’Etat, sur la base de conventions d’occupation temporaire et dans des conditions financières extrêmement favorables, puisqu’elle devait seulement s’acquitter d’une redevance de 15 euros par an et par site.

Une première tentative a été faite de céder les 181 biens concernés à l’époque directement à l’Afpa, à titre gratuit, par l’article 54 de la loi du 24 novembre 2009. Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité par deux régions, le Conseil constitutionnel a censuré cette disposition en raison de l’absence de garantie du maintien de leur affection aux missions de service public de l’association.

Diverses solutions ont ensuite été envisagées à la suite de nombreux rapports des inspections générales. La signature de baux emphytéotiques administratifs tout d’abord, qui n’a au final concerné que deux sites. Le transfert à titre gratuit aux régions ensuite, autorisé par la loi du 5 mars 2014, n’a également été mis en œuvre que dans une seule région, et pour deux sites seulement.

La création de l’Epic permet de lever les difficultés liées au transfert à une personne privée de biens de l’Etat et à la censure du Conseil constitutionnel. Depuis cette date, France Domaine a en effet cherché à augmenter le montant des redevances dues par l’Afpa. Celle-ci aurait refusé de les acquitter, entraînant, à l’expiration des conventions d’occupation temporaire antérieures, l’occupation sans titre de certains sites.

L’article 2 de l’ordonnance prévoit le transfert à l’Epic des biens mobiliers et immobiliers mis à la disposition de l’Afpa par l’Etat et nécessaires à l’exercice de ses missions de service public. Leur liste a été fixée par arrêté : 116 centres sont concernés, pour une valorisation de 403 millions d’euros. D’importants travaux de mise aux normes et de rénovation de ce patrimoine sont indispensables. Son entretien a été jusqu’à présent négligé, le propriétaire et l’occupant se renvoyant la responsabilité à ce sujet. L’Epic va par ailleurs conclure des conventions d’utilisation avec l’Etat pour 35 sites supplémentaires, qui vont rester la propriété de ce dernier.

Il faut noter que les modalités de cession des biens transférés à l’Epic sont encadrées par l’ordonnance, afin que ceux-ci ne constituent pas une aide d’Etat. La rationalisation de ses implantations immobilières est un impératif. L’Agence devra également garantir, dans le cadre de ses missions de service public, un égal accès à la formation sur tout le territoire. De ce fait, le produit de la cession d’un de ces biens ne pourra qu’être réinvesti dans ce but. A défaut, il sera affecté au budget de l’Etat.

Enfin, l’ensemble des droits et des obligations de l’association sont transférés à l’Agence en application de l’article 3 de l’ordonnance. Ainsi, l’Epic accueille tous les salariés qui travaillaient avant le 1er janvier 2017 dans l’association. S’agissant en revanche de ses dettes fiscales et sociales, des négociations difficiles sont toujours en cours pour savoir si elles seront rééchelonnées ou en partie apurées.

En définitive, je considère que cette ordonnance respecte la cadre de l’habilitation accordée par la loi du 17 août 2015 et qu’elle ne méconnaît pas les règles européennes en matière d’aide d’Etat et de concurrence.

La transformation de l’Afpa en Epic est un témoignage supplémentaire du soutien du Gouvernement à son opérateur historique. Elle devrait permettre de lever les ambiguïtés voire le flou qui caractérisaient la gestion de l’association. En effet, des personnes publiques délèguent trop souvent des missions de service public à des associations sans disposer des leviers suffisants pour assurer leur pilotage.

Cette transformation ne constitue toutefois qu’une condition nécessaire mais non suffisante pour assurer la pérennité de l’activité de formation de l’Agence. Le plus dur reste à faire comme en conviennent toutes les personnes que j’ai auditionnées. La nouvelle direction doit en effet mettre en place très rapidement une stratégie de développement ambitieuse pour répondre aux besoins des entreprises et des régions et rassurer ainsi un personnel échaudé par des années d’incertitude et de tentatives avortées de réforme.

Faute d’une telle stratégie, l’Epic et ses filiales continueront de perdre des parts de marchés et de voir diminuer leur nombre de salariés, en dépit des actions nationales engagées ces dernières années en faveur de la formation des demandeurs d’emploi.

C’est pourquoi je vous propose aujourd’hui d’adopter sans modification le présent projet de loi de ratification de l’ordonnance du 10 novembre 2016.

Je vous remercie.